La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a adressé début septembre la lettre de cadrage des prochaines négociations avec l’Assurance maladie. Elle prévoit un avenant n° 3 pour de nouvelles missions de santé publique et jette les bases d’une réforme structurelle du modèle économique de l’officine. L’issue de ce volet dépendra toutefois des échéances budgétaires et électorales de 2027.
Services pharmaceutiques et travaux préparatoires pour un nouveau modèle économique
Faisant suite aux échanges entre le gouvernement, l’Assurance maladie et les syndicats de pharmaciens au début de l’été, la lettre de cadrage fixe deux priorités : d’une part, la signature rapide d’un 3e avenant (1) pour fixer les modalités de nouvelles missions pharmaceutiques, d’autre part, le démarrage des négociations pour faire évoluer les schémas de rémunération des pharmaciens sur la dispensation des produits remboursables.
La lettre rappelle que l’avenant n° 3 doit « renforcer et consolider l’engagement des pharmaciens dans les différentes missions de santé publique exercées », tels que les entretiens pharmaceutiques, les actions de dépistage et les vaccinations. Il s’agit précisément :
- De l’entrée dans le droit commun du dispositif OSyS, qui a fait l’objet d’une expérimentation « article 51 » portée par l’URPS Pharmaciens de Bretagne. Son entrée dans le droit commun permettra aux pharmaciens de prendre en charge des demandes de soins non programmés dans six situations cliniques : plaies simples, brûlures du premier degré, piqûres de tiques, conjonctivites, douleur pharyngée (incluant l’angine) et douleur mictionnelle (2).
- Du suivi des patients atteints de diabète de type 2, destiné à soutenir l’observance, le bon usage, la prévention des complications et l’orientation dans le parcours de soins. Les travaux sont engagés depuis plusieurs mois, ils devraient donc aboutir rapidement.
- De la prise de la tension artérielle, prévue dans la loi « Neuder » votée en juillet dernier. Les négociations entre l’Assurance maladie et les syndicats devront déterminer les conditions de réalisation, l’orientation du patient, la traçabilité des résultats et la rémunération des pharmaciens.
Quant à la réforme structurelle du modèle économique officinal – rémunération de la dispensation pharmaceutique, encadrement des remises commerciales, prise en compte des impacts de la dé-prescription, introduction de nouveaux forfaits… -, le ministère de la Santé invite les parties prenantes à tirer les enseignements du rapport IGAS-IGF rendu public en mars dernier. Ce nouveau modèle devra prendre en compte quatre priorités : la préservation du maillage territorial, la valorisation de l’intervention pharmaceutique, la moindre dépendance aux volumes de boîtes délivrées et aux prix des médicaments, ainsi que le renforcement des services et des missions de santé publique.
Un calendrier à court terme suspendu à l’enquête de représentativité des syndicats
Les négociations s’ouvriront dès que l’enquête sur la représentativité des syndicats signataires sera terminée. Celle-ci fait suite à l’avis publié au JO du 26 juin dernier, qui invite les organisations syndicales nationales représentant les titulaires à participer à cette enquête, en vue de leur intégration aux négociations conventionnelles. Si la participation de la FSPF et l’USPO ne fait pas débat, la question se pose pour l’UPGF (3). Les dossiers de candidature devaient être adressés au plus tard le 23 juillet dernier.
La lettre de cadrage ne fixe pas de date pour la fin de cette enquête, créant de fait une incertitude quand au démarrage des négociations. Un point dénoncé par la FSPF et l’USPO qui demandent un calendrier précis. L’USPO va même jusqu’à menacer de s’opposer, d’ici le 10 octobre prochain, à la tacite reconduction de la Convention qui arrivera à échéance en mars 2027. Quant à la FSPF, elle est actuellement dans un situation transitoire dans la mesure où son président par intérim est candidat à la prochaine élection interne.
Enjeu crucial des négociations, le volet économique sera suspendu aux échéances électorales de 2027
Les négociations relatives au nouveau modèle économique sont encore plus incertaines que celles portant sur l’avenant n° 3. Les incertitudes sont d’abord de nature budgétaire. Quelles sont réellement les marges de manœuvre de l’Assurance maladie ? La dégradation de sa situation financière et ses (très) faibles perspectives de redressement laissent augurer des capacités de négociations limitées. D’autant que le prochain PLFSS pourrait rechercher des gisements d’économies de court terme, à travers, par exemple, de nouvelles taxes ou des baisses de prix voire un abaissement du plafond des remises commerciales. Dans l’année qui vient, les paramètres qui pèsent le plus sur l’économie des officines vont donc se décider en dehors du champ conventionnel.
L’autre grande incertitude est évidemment de nature politique. La lettre renvoie la réforme du modèle économique au « prochain cadre conventionnel ». Celui-ci sera négocié au moment de l’élection présidentielle du printemps 2027, voire après. La FSPF veut donc une réforme « suffisamment engagée » d’ici là pour la « sanctuariser ». Or la lettre ne prévoit que des travaux préparatoires. Un changement de ministre ou de majorité pourrait réorienter la réforme avant qu’elle ne soit négociée et finalisée.
Groupements et financiarisation : des sujets absents de la lettre de cadrage
Enfin, il convient de préciser que le ministère de la Santé ne mentionne ni la financiarisation du réseau officinal, ni le rôle des groupements, ni les flux financiers entre ces derniers et les laboratoires pharmaceutiques (notamment les génériqueurs). Des sujets largement évoqués dans le rapport IGAS-IGF. La question des flux de remises vers les groupements a d’ailleurs été évoquée lors de la réunion du 3 juin dernier entre les syndicats et la direction de la Sécurité sociale. Mais cette absence s’explique en partie. La Convention règle les relations entre l’Assurance maladie et les pharmaciens d’officine. Elle ne peut ni encadrer l’activité des groupements, ni interdire l’ouverture de leur capital à des investisseurs privés. Ce point est particulièrement épineux : les pharmaciens ont plus que jamais besoin de leur groupement, l’heure n’est certainement pas à leur fragilisation. Mais la question des remises commerciales, qui les financent en partie, fait aussi partie de l’économie réelle de l’officine. Réduire sa dépendance à l’égard des volumes prescrits et des prix des médicaments, sans traiter la question des remises, laisse une partie du problème hors du champ des prochaines négociations… Les négociateurs pourront-ils démêler cette difficulté ? Les débats au sein de la profession seront certainement très animés dans les prochains mois.
(1) Signée en 2022, la Convention pharmaceutique a fait l’objet de deux avenants : le premier en 2024 (aide financière pour les officines des territoires dits « fragiles », délivrance autorisée d’un antibiotique dans le cas d’un TROD positif pour la prise en charge de l’angine et de la cystite, lancement d’un entretien pour les patients sous traitement opioïde, revalorisation du bilan de médication, rémunérations forfaitaires pour la dispensation de biosimilaires et hybrides…), le second au premier semestre 2026 (modification des critères pour les officines éligibles à l’aide prévue dans les territoires dits « fragiles » et extension des missions pharmaceutiques, notamment la généralisation d’OSyS).
(2) Le pharmacien évalue la situation selon un protocole et un arbre de décision élaboré par la HAS, puis traite, conseille ou oriente éventuellement vers un médecin ou un service d’urgence. Le dispositif a d’abord été testé en Bretagne, puis étendu fin 2024 à la Corse, au Centre-Val de Loire et à l’Occitanie. OSyS est en période transitoire depuis le début de l’année 2026, en application d’un arrêté publié le 28 décembre 2025.
(3) L’Union des pharmacies groupées de France (UPGF) est une organisation syndicale nationale créée début 2026, issue du rapprochement de l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) et de l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO). Elle vise à représenter des pharmaciens titulaires, des pharmaciens adjoints, des étudiants et des groupements de pharmacies au sein d’une même structure.
